CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS
ARTICLE 1ER — OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de mobiliers et d’objets réalisées par le vendeur, sauf accord express et dérogatoire de ce dernier.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la Galerie OZAN et du paiement des arrhes ou lors de l’achat immédiat à la Galerie OZAN
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions dérogatoires qui auraient été expressément acceptées par écrit par Galerie OZAN.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de la commande.
ARTICLE 2 — INFORMATION PRECONTRACTUELLE
En cas de commande d’objets ou mobiliers standards ou sur-mesure, ces Conditions Générales de Vente sont préalablement communiquées à l’acheteur qui reconnait les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
⁃ les caractéristiques essentielles du mobilier ou de l’objet ;
⁃ le prix du produit ;
⁃ en cas de livraison différée, la date ou le délai d’exécution sur lesquels la Galerie OZAN s’engage ;
⁃ les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques.
ARTICLE 3 — COMMANDE
3-1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat, portant sur les produits consultables sur le site internet http:/www.galerieozan.com/, accepté par la Galerie OZAN et accompagné des arrhes prévues à l’article 3-2.
Toute commande pour être valable, doit donner lieu à un « Bon pour accord » apposé sur le devis retourné par le client.
L’acceptation du devis par le client entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des produits commandés.
Elle est ferme et irrévocable. Le paiement des arrhes ouvre le point de départ du délai de fabrication.
3-2 Arrhes
Afin de passer commande, le client doit préalablement verser des arrhes non remboursables, correspondant à 50% du montant de la commande. Ces arrhes viendront s’imputer sur le prix total, comme un acompte.
3-3 Contrepartie
En contrepartie, en cas de renonciation du vendeur à exécuter le contrat, celui-ci est tenu envers le client d’une indemnisation égale au double des arrhes versées par le client.
3-4 Condition particulières relatives aux commandes sur-mesure
En cas de commande sur-mesure le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications esthétiques mineures, par rapport aux produits standards, ce que le client accepte expressément.
Le client sera informé de ces modifications éventuelles. Elles ne peuvent entrainer de modification de prix ou justifier l’annulation de la commande.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LUMINAIRES
Le client est informé que les luminaires vendus par la Galerie OZAN sont fabriqués selon les normes électriques françaises. En conséquence ces luminaires peuvent ne pas être utilisables dans certains pays, sans une adaptation préalable aux normes électriques dudit pays.
Il appartient au client de vérifier si l’électrification du luminaire est compatible avec les normes du pays où il sera utilisé et, dans la négative, de se charger de l’éventuelle mise aux normes du pays où le luminaire sera utilisé.
La Galerie OZAN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement ou non fonctionnement du luminaire, qui serait dû à l’inadaptation aux normes électriques du pays où le client souhaiterait l’utiliser. Il en est de même de l’incompatibilité avec tout accessoire électrique étranger (ampoules électriques, câbles…).
ARTICLE 5 — DEVIS - PRIX
5-1 Devis
Les devis sont valables 3 mois. Ils précisent le nom du modèle et ses caractéristiques, et si la commande est standard ou sur-mesure.
5-2 Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Ils seront communiqués sur demande.
Ils sont exprimés en euros et sont stipulés hors TVA, hors frais de douanes, hors frais de livraison, d’emballage et de déballage, qui demeurent à la charge du client.
En cas de vente assujettie à la TVA, celle-ci sera précisée en sus sur le devis et sur la facture.
ARTICLE 6 — MODIFICATION/ANNULATION DE LA VENTE
6-1 Modification
Toute modification requiert au préalable l’accord express et écrit du vendeur. Ce dernier ne l’accepte que si la demande intervient dans un délai aussi bref que possible et si cette demande ne s’assimile pas à une annulation.
Le client est informé que toute modification d’une commande est susceptible de reporter les délais d’exécution et/ou de mise à disposition, ainsi que d’entrainer des coûts supplémentaires.
6-2 Annulation
En cas d’annulation de la commande par le client, si le vendeur l’accepte expressément, pour quelque motif que ce soit hormis la force majeure, une indemnité sera acquise au vendeur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, dont le montant est le suivant :
-en cas d’annulation dans les huit jours suivant la prise de commande : 0€,
-en cas d’annulation neuf à trente jours suivant la prise de commande : 20% du prix de vente,
-en cas d’annulation au-delà de trente jours suivant la prise de commande : la totalité du prix de vente est du.
ARTICLE 7 — RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus restent la propriété du vendeur tant que le paiement complet du prix, frais et intérêts éventuels, n’est pas effectué.
ARTICLE 8 — LIVRAISON, RECEPTION, DELAIS, TRANSFERT DE RISQUES ET TRANSPORT
8-1 Livraison
Le client enlèvera ou fera enlevé par son transporteur le produit acheté à l’adresse de l’atelier indiqué sur le devis ou à la galerie OZAN ou au lieu de stockage.
8-2 Délais de livraison
Pour les produits édités, la fabrication de la commande standard ou sur-mesure donne lieu à un délai. Ce délai est indiqué sur le devis. Le délai de fabrication ne court qu’à compter de l’acceptation du devis et de l’encaissement des arrhes exigibles lors de la passation de commande.
Le délai de fabrication n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Il dépend notamment de la disponibilité des matériaux dont sont fabriqués les mobiliers et objets.
Les retards de fabrication et de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de fabrication, initialement prévu, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le vendeur.
8-3 Réception
En cas d’éditions de mobiliers et objets, le client ou le transporteur désigné par lui vérifiera, avant d’emballer et d’enlever les marchandises, que le produit est exempt debris, coup, fêle, ou détérioration de toute nature, et le signalera immédiatement, le cas échéant.
8-4 Transfert des risques
Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement de la totalité du prix, peu importe la date de livraison.
Le transfert des risques, de perte et de détérioration des produits, sera réalisé dès la livraison et la réception des produits par l’acheteur ou par son transporteur.
8-5 Emballage/déballage
L’emballage et le déballage des produits vendus sont exécutés et sont à la charge duclient ou du transporteur désigné par lui.
8-6 Transport
Le client assume les risques et les frais du transport des objets vendus dès l’enlèvement de l’atelier ou de la galerie OZAN ou du lieu de stockage.
Il appartient au client, en cas d’avaries aux marchandises livrées ou en cas de manquant, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de son transporteur.
Il est rappelé que, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, est présumé indemne et est considéré comme accepté par le client.
ARTICLE 9 — FACTURES - PAIEMENT
9-1 Modalités de paiement
Les factures sont payables par virement bancaire.
Elles sont remises le jour de la livraison en même temps que l’objet.
9-2 Paiement du solde
Le solde dû au vendeur doit impérativement être encaissé au plus tard au jour de la mise à disposition des produits.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
9-3 Stockage
Si le client, informé de la mise à disposition des objets vendus ne les réceptionne pas, ceux-ci sont stockés gracieusement pendant 15 jours. Passé ce délai, des frais de stockage seront facturés.
Le montant de ces frais est établi selon une rémunération forfaitaire de 10 € HT par jour calendaire et par commande.
Ces frais devront être réglés au plus tard à la date d’enlèvement des produits.
ARTICLE 10 — GARANTIES
10-1 Généralités
La galerie OZAN est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
10-2 Garantie légale de conformité
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
⁃ L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
⁃ L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sus réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
⁃ L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant de 6 mois pour les biens d’occasion.
En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fabricant et de la galerie OZAN, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
12-1 Droit applicable
Toutes les ventes réalisées par la galerie OZAN sont soumises au droit français, ce que l’acheteur accepte expressément.
12-2 Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, quel qu’en soit l’objet, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et l’acheteur, seront soumis aux juridictions françaises, désignées par la loi française.
ARTICLE 13 — LANGUE DU CONTRAT
Sauf accord express et dérogatoire du vendeur, la langue de référence du contrat est le français.
Dans le cas où les présentes conditions générales de vente sont traduites en langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 — MEDIATION
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si une des dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou réputée non écrite, les autres dispositions demeureraient valides.